Amendement n° CF47 Rejeté
M. Mathieu Lefèvre EPRet 10 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 novembre 2024· sort le 13 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 975 663 290 € »
le montant :
« 11 375 662 290 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 457 707 514 € »
le montant :
« 10 857 707 514 €».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la possibilité d’annuler des crédits supplémentaires, en autoritsations d’engagement et en crédits de paiements, pour contenir le déficit en deçà de 6,1 % en 2024 ainsi que le prévoit le présent projet de loi de fin de gestion.
De fait, au sein des crédits gelés ou mis en réserve, il est encore possible d’atteindre 10 milliards d’euros d’annulations d’ici la fin de gestion.
Cosignataires
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.