Amendement n° CF57 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 103
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :
« dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »
II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
IV. – À l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
V. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.