Amendement n° CF15 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
II. – À l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.