Amendement n° I-CF453 Sans sort

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %.  La hausse envisagée vise à maintenir un engagement ferme en matière d'Aide Publique au Développement (APD). Par ailleurs, cette augmentation s'inscrit dans une logique de réduction de notre déficit public. Elle participe à l'effort collectif nécessaire pour rétablir nos finances publiques tout en veillant à ce que chacun contribue de manière juste et équitable. Cette justice fiscale étant essentielle à la cohésion sociale.   D'après les estimations de recettes pour 2025, cette hausse permettrait à l'État de percevoir environ 3,1 milliards d’euros, contre les 1,9 milliards d’euros attendus avec le taux actuel de 0,3 %.