Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE120 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 13 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 23 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 34 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement vise à revenir sur les dispositifs qui hébergent les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutés de leur demande d'asile et en présence indue dans le dispositif national d'accueil.
L'action visée finance la lutte contre l'immigration irrégulière, non son maintien.
Cosignataires
Franck Allisio, Romain Baubry, Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault, Marc de Fleurian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.