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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AE100 Sans sort

M. Michel Guiniot RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 16 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 10 602 915 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 4 : « Contributions internationales » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cet amendement vise à diminuer de moitié les crédits d’intervention non spécifiques en administration centrale (action 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5) puisqu’ils ne sont pas affectés à des produits spécifiques au sein du budget de la direction générale de la mondialisation, affectataire des crédits centraux dans le cadre des éléments transversaux du programme.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.