Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE86 Rejeté
M. Jorys Bovet RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement de Repli Le présent amendement vise à supprimer les 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévus en 2027 sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » au titre du nouvel engagement français en faveur de la quatorzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA14). Le FIDA14 couvrira la période 2028-2030. Le projet annuel de performances prévoit une contribution française de près de 70 millions de dollars et ouvre à cette fin 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement dès 2027. Le présent amendement propose de ne pas souscrire ce nouvel engagement pluriannuel en 2027. Il ne remet en revanche pas en cause les engagements déjà pris par la France au titre du cycle précédent, FIDA13. Les 43,9 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2027, correspondant à la dernière annuité de la contribution française à FIDA13, sont donc intégralement maintenus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.