Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° DN498 Adopté
M. Yannick Chenevard EPR· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 17 avril 2026· sort le 22 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.