Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation · Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Amendement n° DN21 Adopté
Mme Mereana Reid Arbelot GDRet 1 cosignataire· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 19 janvier 2026· sort le 21 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« proposant »,
le mot :
« fixant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.