Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1671 Tombé
M. Louis Boyard LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 15 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1304
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« attestés par un certificat médical »
les mots :
« certifiés par une attestation sur l’honneur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à remplacer le certificat médical exigé par une attestation sur l’honneur. En cas d’accident ou d’hospitalisation en urgence de son enfant, une attestation sur l’honneur de l’agriculteur doit suffire pour déposer sa demande de remplacement et entraîner son examen en priorité par le service du contrôle médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.