Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1660 Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 15 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. En effet, un agriculteur peut n’avoir besoin d’être remplacé que sur une demi-journée, pour accompagner son enfant à des rendez-vous médicaux par exemple. Il n’y a dès lors pas lieu de décompter une journée entière de remplacement dans ce cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.