Amendement n° AS1199 Rejeté

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés. Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sous-financement des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, notamment celles résultant de l’accord du 4 juin 2024. Pour produire pleinement ses effets, cette avancée doit toutefois s’accompagner des financements nécessaires. Les employeurs concernés sont tenus de verser les revalorisations à leurs salariés, alors même que leur prise en charge par les autorités publiques compétentes demeure incomplète ou tardive. Ce décalage conduit les associations gestionnaires à supporter sur leurs ressources propres le coût de mesures salariales dont elles ne maîtrisent pas le financement. Depuis 2024, les remontées du secteur font ainsi état de difficultés persistantes de compensation. Les associations se trouvent notamment prises en étau dans le différend opposant l’État et certains conseils départementaux quant à la répartition de la charge financière de l’extension du Ségur. Une réponse a été apportée par l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros versée par la CNSA aux départements, applicable à compter du 1 er  janvier 2025. Néanmoins, pour l’année 2024, le recensement communiqué par les représentants du secteur fait apparaître que seuls 27 départements ont apporté un financement (partiel ou intégral), tandis que 70 n’ont accordé aucun financement. Les charges supportées au titre de cette première année restent donc très largement sans compensation. Pour l’année 2025, ce même recensement identifie 56 départements assurant un financement intégral, 29 un financement partiel et 12 limitant leur versement à la seule contribution de la CNSA. Malgré une amélioration par rapport à 2024, ces éléments témoignent de la persistance d’un écart entre les dépenses obligatoirement engagées par les employeurs et les financements effectivement reçus. Dans ce contexte, cet amendement vise à demander un rapport dressant un état des lieux précis et chiffré des financements accordés et des montants restant à compenser, en distinguant les dispositifs de revalorisation, les exercices concernés, les champs d’intervention et les autorités de financement. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.