Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1017 Sans sort
Mme Stella Dupont NI· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.