Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS216 Sans sort
M. Serge Muller RN· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.