Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS732 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« loyale sur son état et ».
Exposé sommaire
Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information est loyale sur son état.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.