Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS719 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informe les proches »,
les mots :
« les informe ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale concerne les personnes qui entourent le demandeur de l’aide à mourir.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.