Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS530 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.