Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS508 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet DRet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.