Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS500 Rejeté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.