Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS497 Rejeté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.