Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS470 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Exposé sommaire
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.