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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS457 Sans sort

M. Olivier Fayssat UDR· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'expression d'une opinion, d'une conviction ou d'une analyse relative à l'aide à mourir ne saurait constituer, à elle seule, le délit prévu au présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier le texte afin que la liberté d’expression ne soit pas anormalement restreint pour un sujet d’une aussi particulière gravité. L’amendement clarifie le champ de l'incrimination afin de prévenir tout risque d'interprétation excessive. Des avis contraires, et l’influence en faveur de la préservation de la vie ne doivent pas être mis sur le meme ban que la lutte contre les actes d’intimidation.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.