Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS581 Rejeté
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
Exposé sommaire
Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement précise que cette condition doit être remplie à chaque étape de la procédure, garantissant ainsi un consentement continu et actualisé tout au long du parcours conduisant à l’aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.