Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS410 Rejeté
Mme Lisette Pollet RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public.
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit.
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.