Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS381 Tombé
Mme Marie-France Lorho RNet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire une telle saisie.
Cosignataires
Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.