ipolitiki
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS171 Rejeté

Mme Marie-France Lorho RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. » les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».

Exposé sommaire

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

Cosignataires

Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.