Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS583 Rejeté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 359
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.