Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS287 Tombé
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 27 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé publique France dans champ de la clause de sauvegarde.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.