Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales · Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° AS7 Adopté
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2025· sort le 19 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.