Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1757 Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025sous-amendement à l'amendement n° 202
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III du même article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.