Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1751 Rejeté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 27 octobre 2025· sort le 28 octobre 2025sous-amendement à l'amendement n° 1095
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors contributions sociales généralisées »
les mots :
« à l’exception de celles prévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.