Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1601 Sans sort
M. Lionel Causse EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 24 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.