Gratuité des parkings d'hôpitaux publics · Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Amendement n° AS2 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet DR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.