Lutter contre la mortalité infantile · Lutter contre la mortalité infantile
Amendement n° AS38 Adopté
M. Paul-André Colombani LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 6 mai 2025· sort le 7 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« évaluation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra détailler les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternités dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.