Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1060 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une pathologie neuro-évolutive ou dégénérative en phase précoce ou intermédiaire, susceptible d’altérer de manière progressive le discernement de la personne. »
Exposé sommaire
Le consentement à une décision irréversible comme l’aide à mourir exige une pleine lucidité. Les maladies neuro-évolutives (type Alzheimer, Parkinson, SLA, etc.) peuvent affecter insidieusement les facultés cognitives. Il est donc impératif d’exclure les phases où le discernement, bien que partiel, est incertain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.