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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS661 Rejeté

Mme Angélique Ranc RNet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

Exposé sommaire

La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 11, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif. Or, il apparait que le délai de deux jours prévus par cette proposition de loi est extrêmement court compte tenu de l’importance de ce choix. Le présent amendement a donc pour but de rallonger le délai minimal de réflexion de la personne en le portant à 30 jours, afin de lui donner la possibilité de changer d’avis, avant de confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale.

Cosignataires

Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Christine Loir, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.