Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers · Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° AS4 Tombé
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 7 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.