Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS120 Non soutenu
M. Paul-André Colombani LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités.
Sa réécriture au Sénat, ni même en CMP, ne propose pas de compromis satisfaisant car elle continue de gréver le pouvoir d’achat des retraités, et donc de faire peser les efforts sur les plus modestes.
En outre, la motion de censure rend la mise en oeuvre de ce dispositif, qui devait intervenir au 1 er janvier 2025, inopérante.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.