Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises · Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Amendement n° AS9 Adopté
M. Matthias Tavel LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.