Amendement n° II-CD242 Rejeté

Le présent amendement vise à consacrer 10 millions d’euros à des études de faisabilité portant sur la reconversion d’anciennes lignes ferroviaires sans perspective de réutilisation pour le transport de voyageurs ou de marchandises. Dans les territoires ruraux, ces emprises pourraient accueillir des voies dédiées à la circulation de navettes autonomes et de vélos, également accessibles aux véhicules de secours et d’intervention. Leur reconversion pourrait ainsi contribuer à améliorer les déplacements du quotidien et la desserte des communes, en valorisant des infrastructures existantes. Les études financées devront évaluer la pertinence de ces projets au regard des besoins locaux de mobilité, comparer leurs coûts d’aménagement, d’entretien et d’exploitation avec ceux d’une remise en service ferroviaire, et déterminer les conditions techniques et de sécurité permettant la coexistence des différents usages. Elles devront notamment examiner la nécessité de séparer les espaces de circulation des navettes et des vélos. Cette démarche ne doit compromettre aucune perspective pertinente de réouverture ferroviaire, notamment pour le fret. La reconversion ne pourra donc être envisagée qu’après une évaluation de l’utilité actuelle et future des lignes concernées pour le transport ferroviaire. À cette fin, le présent amendement majore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », destinés à la sous-action 47-02 de l’action 47 « Stratégie, numérique et régulation ». Il minore à due concurrence les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».