Protéger l'eau potable · Protéger l'eau potable
Amendement n° CD22 Rejeté
M. Sébastien Humbert RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages.
Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.