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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CD52 Rejeté

M. Emmanuel Blairy RNet 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'action 27 Commission de régulation de l'énergie dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Créée pour encadrer la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz, la CRE agit désormais comme un intermédiaire technocratique entre Bruxelles et les opérateurs, au détriment de la souveraineté nationale et du pouvoir d’achat des Français. Son existence entretient des doublons administratifs coûteux et prive l’État du contrôle direct sur la politique énergétique, notamment sur la fixation des tarifs réglementés et la gestion d’EDF. La suppression de la CRE permettrait de rendre à l’État la pleine maîtrise de la politique énergétique, de simplifier la gouvernance du secteur et de restaurer un véritable service public de l’électricité, garant de la sécurité d’approvisionnement et de la stabilité des prix.

Cosignataires

Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.