Amendement n° CD185 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.