Amendement n° CD42 Sans sort
M. Matthias Renault RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 novembre 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.
L’introduction d’une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l’installation de chauffage fossile collectif sans solution alternative constitue une aggravation de la précarité énergétique que connaissent nos concitoyens les plus vulnérables.
En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 de l’article 27.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.