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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE111 Rejeté

Mme Hélène Laporte RN· Commission des affaires économiques· déposé le 12 octobre 2026· sort le 13 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Dispositif

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Exposé sommaire

La sécheresse de 2026 a une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de notre agriculture face au manque d’eau et l’insuffisance de nos capacités de stockage. Alors que la France dispose de moyens d’irrigation inférieurs à ceux de pays comme l’Espagne, qui compte environ 3,5 millions d’hectares équipés contre 2,8 millions en France, le retard accumulé impose d’accélérer les investissements hydrauliques agricoles. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 fixe un objectif de doublement les volumes de stockage d’eau à usage agricole d’ici à 2035. Face à la répétition des sécheresses et aux pertes qu’elles entraînent pour les exploitations, cet objectif ne peut rester une simple ambition législative : il exige des moyens budgétaires à la hauteur de l’urgence. Le présent amendement propose donc de doubler les crédits consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole de l’État et aux appels à projets relatifs à la gestion de l’eau agricole. Cet effort doit permettre d’accélérer les travaux, de développer les capacités de stockage et de sécuriser l’accès à l’eau, afin de renforcer la résilience des exploitations et de préserver notre souveraineté alimentaire. Aussi, le présent amendement abonde, au sein du programme n°149, l'action n°24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" à hauteur de 60 900 000 € en AE et en CP. Pour des raisons de recevabilité financière, au sein du programme n°215, l'action n° 03 est minorée d'autant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.