La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE741 Tombé
Mme Valérie Létard LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 145
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« , notamment lorsqu’il comprend un habitat minier dégradé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le droit d’initiative prévu par l’amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé.
Cette précision vise en particulier certains anciens bassins industriels et miniers, où l’habitat minier, souvent diffus, peut présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendé par les critères de la géographie prioritaire. Il ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.