La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE482 Tombé
M. Eddy Casterman RNet 13 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement.
Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une intercommunalité, il convient de garantir que tout projet de création d’un tel périmètre, fasse l’objet d’un accord expresse de la commune concernée.
Cosignataires
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.