Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° CE21 Adopté
M. Olivier Fayssat UDR· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2026· sort le 16 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.