Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE945 Sans sort
Mme Marie Pochon ECOSet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Lisa Belluco, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas encore examiné.