Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Amendement n° CE35 Adopté
M. Philippe Naillet SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 2 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« résident »,
insérer les mots :
« , les modalités d’application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.